NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : QUELQUES PRÉCISIONS SUR LE RECOURS À L’EXPERTISE

Le CSE peut faire appel à un expert habilité pour aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Dans une décision inédite du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet. Elle se prononce à la fois sur le moment de désignation de l’expert et sur l’étendue de son intervention.

Les faits

 

Dans cette affaire les élus d’un CSE central avaient par délibération, décidé de recourir à une expertise relative à la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle.

Que retenir de cette décision ?

 

L’expert nommé est chargé de la négociation sur l’égalité professionnelle. Il est désigné au moment des négociations. Le CSE et l’employeur cofinancent l’expertise. 

Source :

Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-23.589

Pour aller loin sur le sujet : consulter notre fiche pratique

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