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NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : QUELQUES PRÉCISIONS SUR LE RECOURS À L’EXPERTISE

Le CSE peut faire appel à un expert habilité pour aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Dans une décision inédite du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet. Elle se prononce sur le moment où la désignation de l’expert doit intervenir et sur l’étendue de son intervention.

Les faits

 

Dans cette affaire les élus d’un CSE central avaient par délibération, décidé de recourir à une expertise relative à la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle.

Que retenir de cette décision ?

 

L’expert du comité en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle peut être désigné après l’ouverture des négociations, mais en temps utile. Autrement dit, la désignation de l’expert doit intervenir au moment des négociations et non pas à l’achèvement de celles-ci.

Enfin, l’expertise est cofinancée par l’employeur et le CSE. L’étendue de cette expertise est limitée à la négociation en matière d’égalité professionnelle.

Source :

Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-23.589

Pour aller loin sur le sujet : consulter notre fiche pratique

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