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Expert habilité : préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité pour aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Quel est le rôle de l’expert ?

 

L’expert est notamment chargé de :

  • Faire un bilan de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise et identifier les sources d’inégalité
  • Identifier la pertinence des indicateurs qui permettent de suivre les mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes
  • Préparer les négociations sur l’égalité professionnelle et les salaires, en fonction de la réalité de l’entreprise et du secteur d’activité
  • Faire des propositions en matière d’égalité professionnelle.

Comment est-il désigné ?

 

Le CSE peut choisir librement l’expert sous réserve que ce dernier soit habilité c’est-à-dire qu’il ait reçu une certification.

L’expert est désigné au cours d’une réunion au CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Cette désignation doit figurer à l’ordre du jour.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

L’expertise est financée par l’employeur et le CSE à 80/20%.

La prise en charge par l’employeur est intégrale dans deux cas :
• En cas d’insuffisance du budget.
• Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

La mission d’expertise est financée à 100% par l’entreprise en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.

Sources :

C. Trav., art. L. 2315-94
C. Trav., art. L. 2315-80

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