Comment mettre en place un accord de télétravail ? Au choix, par accord collectif ou par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE. À défaut, le recours au télétravail est possible par un accord entre le salarié et l’employeur (par écrit ou par tout moyen), sauf dans des circonstances exceptionnelles semblables à […]
NOUVEL ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL : L’ESSENTIEL À RETENIR Lire la suite »
2. Le CSE À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, sont mis en activité partielle (chômage partiel), les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler (notamment en télétravail) pour l’un des motifs suivants : • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de
FIN DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES Lire la suite »
La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal. Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler au Direccte tout manquement. Des sanctions cumulables sont les suivantes : • remboursement intégral des sommes perçues au
CHÔMAGE PARTIEL INCOMPATIBLE AVEC LE TÉLÉTRAVAIL Lire la suite »
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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DATADOCKÉ
0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation
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