Archives des chômage partiel

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ACTIVITÉ PARTIELLE : LE POINT SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2021

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Plusieurs dispositions récentes modifient et prolongent certaines modalités du dispositif d’activité partielle de droit commun. D’abord, les salariés placés en activité partielle bénéficient d’un taux d’allocation versée par l’État à l’employeur, fixé à 70%. Ensuite, par un décret du 21 décembre 2020, le Gouvernement étend à de nouveaux secteurs d’activité le bénéfice de l’allocation majorée […]

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CHÔMAGE PARTIEL INCOMPATIBLE AVEC LE TÉLÉTRAVAIL

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La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal. Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler au Direccte tout manquement. Des sanctions cumulables sont les suivantes : • remboursement intégral des sommes perçues au

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CHÔMAGE PARTIEL ET SALARIÉS PROTÉGÉS

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L’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique dans le langage courant) s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que l’activité partielle est mise en place pour tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Le statut

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CHÔMAGE PARTIEL ET CONSULTATION DU CSE

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Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur adresse sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours. En cas circonstances exceptionnelles, il court à compter du placement des salariés en activité partielle.

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