ACTIVITÉ PARTIELLE : LE POINT SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2021

Plusieurs dispositions récentes viennent modifier et prolonger certaines modalités du dispositif d’activité partielle de droit commun.

Les salariés placés en activité partielle bénéficient d’un taux d’allocation versée par l’État à l’employeur, fixé à 70%.

Par un décret du 21 décembre 2020, le Gouvernement a étendu à de nouveaux secteurs d’activité le bénéfice de l’allocation majorée d’activité partielle.

Une ordonnance du 21 décembre 2020, prévoit quant à elle une majoration de l’allocation en fonction du secteur géographique.

Enfin, les dispositions sur la mise en activité partielle des salariés vulnérables ainsi que les mesures d’urgence prises lors du printemps dernier sont prolongées jusqu’à fin 2021.

Faisons le point.

  1. L’extension des secteurs bénéficiant d’un taux d’allocation majoré

    Pour rappel, le décret du 29 juin 2020 fixait un taux d’allocation de 70% (soit 84% net), pour les secteurs d’activités les plus fragilisés par la crise sanitaire.

    Les modifications apportées par le décret du 21 décembre 2020 sont les suivantes :

    • Un rallongement de la liste des secteurs visés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 (voir le texte du décret référencé ci-dessous). Plusieurs secteurs d’activités sont ajoutés à la liste (exemples : activités des parcs d’attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines,  location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, régie publicitaire de médias etc)
    • La liste des secteurs visés à l’annexe 2 du décret modifiée et complétée par une cinquantaine d’activités
    • Une précision pour les entreprises visées à l’annexe 2. Pour ces entreprises, il faut prendre en compte la part de chiffre d’affaires dans certaines activités.
      La demande d’indemnisation de l’employeur à l’Administration doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration doit indiquer que l’entreprise dispose d’un document attestant qu’elle remplit les critères relatifs au chiffre d’affaires prévu dans l’annexe 2.
      Ce document doit être établi par un expert-comptable.

    L’ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit une nouveauté.  Depuis 1er janvier 2021, le dispositif de l’allocation majorée est élargi au secteur du transport de personnes et non plus, au seul secteur du transport aérien.

  2. La majoration de l’allocation selon un critère géographique

    L’ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit également, la possibilité de majorer l’allocation en fonction d’un critère géographique. Cette majoration permet de tenir compte de la situation sanitaire particulière des territoires dans lesquels des mesures de restriction spécifiques liées à l’épidémie peuvent être prises (notamment les mesures touchant actuellement les stations de sports d’hiver).

    Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 le taux de l’allocation partielle peut être majoré pour les employeurs dont :

    • L’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires
    • L’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité et de la circulation des personnes prises par l’autorité administrative. L’établissement doit en plus, être face à une forte baisse de chiffre d’affaires
    • L’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public. Il doit en plus, subir une baisse significative de son chiffre d’affaires.
      Attention : cette dernière mesure s’applique également entre le 1er et le 31 décembre 2021.

    Pour ces secteurs, le décret du 29 janvier 2021 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle à 70%  de la rémunération brute.

  3. Le placement en activité partielle des salariés vulnérables prolongé jusqu’à fin 2021

    L’ordonnance prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, les dispositions relatives au placement en activité partielle des salariés vulnérables ou devant garder leur enfant.

    En vigueur depuis le 1er janvier 2021, le dispositif apporte les précisions suivantes :

    • Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle
    • Le dispositif d’activité partielle n’est pas applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

     Le décret du 29 janvier 2021 détermine les taux de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle qui leur sont applicable.

  4. Les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020 prolongées jusqu’au 31 décembre 2021

    L’ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, des dispositions prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

    Sont notamment concernées les mesures suivantes :

    • L’extension du dispositif d’activité partielle à certains salariés et modalités d’indemnisation des travailleurs non soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours ou en heures, VRP…)
    • La possibilité d’individualisation du placement en activité partielle
    • L’obligation pour tout salarié protégé d’accepter sa mise en activité partielle
    • L’alignement de l’indemnisation des salariés en formation sur celle de droit commun des salariés en activité partielle
    • L’application de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel.
  5. Le report de la baisse du taux d’allocation

    Le décret du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, en modulant la date de report en fonction de la situation de l’employeur.

    Le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % :

    • Jusqu’au 28 février 2021, dans le cas général
    • Jusqu’au 1er avril 2021 pour les salariés des employeurs des secteurs suivants :

    – tourisme

    – hôtellerie, restauration

    –  sport, culture, transport aérien et évènementiel

    – secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

    • Jusqu’au 31 mars 2021 pour les salariés des employeurs accueillant du public et fermés sur décision administrative.

    Sources :
    D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020
    D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 : JO 22 déc. 2020
    Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 : JO 23 décembre 2020
    Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO 28 mars 2020
    D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020
    D. n° 2020-89, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021

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