Sommaire
Quelle définition ?
L’inaptitude au travail est caractérisée lorsque l’état de santé physique ou mental d’un salarié est incompatible avec le poste de travail qu’il occupe.
L’inaptitude peut être :
- partielle : le poste du salarié nécessite une mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation ;
- totale : le salarié peut toutefois occuper un autre poste dans l’entreprise ;
- professionnelle : à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- non professionnelle : en raison d’un accident extérieur ou d’une maladie relevant de la vie privée.
Qui prononce l'inaptitude ?
Seul le médecin du travail de l’entreprise peut prononcer l’inaptitude d’un salarié.
Comment est effectuée la reconnaissance de l'inaptitude ?
1. Procédure préalable
L’avis d’inaptitude du médecin du travail est précédé des étapes suivantes :
- Réalisation de l’examen médical du salarié et éventuellement des examens complémentaires (avec possibilité d’un 2ème examen au plus tard 15 jours après le premier) ;
- Réalisation d’une étude du poste afin vérifier que les conditions de travail sont en adéquation avec l’état de santé du salarié ;
- Réalisation d’une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée) ;
- Échange avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
2. Avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude rédigé par le médecin du travail (un exemplaire remis au salarié et à l’employeur) comporte des conclusions écrites et des recommandations concernant le reclassement du salarié dans un profil de poste compatible avec son état de santé.
Cet avis peut aussi préciser que :
- tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
💡L’avis d’inaptitude peut être contesté en référé devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Quelles sont les obligations de l'employeur après la reconnaissance de l'inaptitude ?
Sauf inaptitude à tout poste ou dispense par le médecin du travail, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder au reclassement d’un salarié en tenant compte des prescriptions du médecin. Il peut recourir à des mesures de mutations, transformations de poste ou d’aménagements du temps de travail du salarié. Le salarié peut proposer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique dont la mise en œuvre se fait avec l’accord de l’employeur et de la caisse d’assurance maladie.
Le licenciement du salarié déclaré inapte intervient :
- en cas d’absence de poste de reclassement
- en cas de refus de l’emploi proposé par l’employeur
💡Si, au terme du délai d’un mois, le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur doit lui verser à nouveau le salaire perçu avant la suspension de son contrat de travail.
💡 Pendant le délai d’un mois, si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié ne sera pas rémunéré par l’employeur. En revanche, si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il peut bénéficier d’indemnités temporaires d’inaptitude (ITI) versées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la mutualité sociale agricole.
(Cass. soc, 4 juin 1998 n° 95-41.832) ; (L. 433-1 du code de la sécurité sociale)
La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas d'inaptitude ?
Oui, sauf si l’avis d’inaptitude du médecin du travail indique que “tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.
(Cass, soc, 8 juin 2022 n° 20-22.500 ; Cass, soc, 29 juin 2022 n°21-11.816)
💡 La conclusion a pour objet l’étude des éventuels postes de reclassement qui vont être proposés au salarié concerné. Dans ce cadre, le CSE peut apporter des commentaires et faire des contre-propositions à l’employeur.
Quelle est la procédure de licenciement pour l'inaptitude ?
- Envoi de la lettre “Convocation à l’entretien préalable”
- Entretien
- Lettre de licenciement
Quelles sont les indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude donne droit à des indemnités qui varient en fonction du motif de licenciement :
En cas d’inaptitude non professionnelle :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable
- l’indemnité compensatrice de congés payés
(L.3141-28 CT) ; (L.1234-9 CT) ; (Cass, soc. 24 avril 2001 n°97-44.104)
💡 En cas de manquement par l’employeur à son obligation de reclassement ou en l’absence de consultation du CSE lorsqu’elle est obligatoire, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité prévue à l’article L.1235-3 du code du travail.
En cas d’inaptitude professionnelle ou accident du travail :
- le double de l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité compensatrice de congés payés
💡 En cas de manquement par l’employeur à son obligation de reclassement ou en l’absence de consultation du CSE lorsqu’elle est obligatoire, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le juge prud’hommale pourra :
- proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ;
- ou, en cas de refus (par le salarié ou l’employeur), octroyer une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.
