CHÔMAGE PARTIEL ET CONSULTATION DU CSE

Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur adresse sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours. En cas circonstances exceptionnelles, il court à compter du placement des salariés en activité partielle. […]

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