Que faire lorsqu’un salarié émet le souhait de revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? Est-il possible d’accorder un retour anticipé sur le poste de travail ? Dans la positive, à quelles obligations légales l’employeur est-il tenu de se conformer ? Quelle est l’interaction entre l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?
Découvrez tous ces points lors de votre lecture !
Est-il possible d’accorder un retour anticipé d’un salarié sur son poste de travail ?
Dans le cadre de son arrêt maladie, le salarié concerné peut demander à reprendre le travail avant le terme de l’arrêt. Dès lors, le salarié est tenu d’obtenir une autorisation de la part d’un médecin. En effet, seul un professionnel a la possibilité d’établir un certificat médical autorisant à la reprise du travail pour un salarié en arrêt maladie. D’ailleurs, le médecin autorisant à la reprise du travail doit impérativement être celui qui a initialement placé le salarié en arrêt maladie.
Ainsi, si un salarié présente un certificat médical établi par un autre médecin, l’employeur doit refuser le retour anticipé. Par ailleurs, certaines reprises du travail sont soumises à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. L’employeur peut, dans ce cas précis, repousser la reprise anticipée tant que cette visite obligatoire n’a pas été effectuée.
À quelles obligations légales l’employeur est-il tenu de se conformer ?
Un salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières, à savoir les IJSS, pour pallier la perte de salaire. Dès lors, s’il décide de reprendre prématurément le travail, il doit prévenir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Sur cette information, les versements des IJSS pourront être suspendus.
Article L323-6 du Code de la sécurité sociale : “Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
- D’observer les prescriptions du praticien ;
- De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
- De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’état après avis de la Haute Autorité de santé ;
- De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
- D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien.”
Toutefois, il se peut que cette obligation revienne à l’employeur. C’est le cas lorsque ce dernier applique le principe de subrogation. Dans ce cas, il verse l’entièreté du salaire et perçoit les IJSS de son salarié en arrêt maladie.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale : “L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organisme local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
En cas de manquement par l’employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
L’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.”
Si la reprise anticipée d’un salarié n’a pas été déclarée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et que des IJSS ont été versées sur la période travaillée, le responsable de la caisse concernée peut, outre le fait de récupérer les sommes versées à tort, prononcer une sanction financière à l’encontre du fautif (le salarié ou l’employeur).
Article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale : “I.-Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
- Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les employeurs
- Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1°
- Tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée.[…].”
Quelle est l’interaction entre l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?
Vous vous demandez naturellement comment procéder pour déclarer la reprise du travail anticipée d’un salarié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Il existe différents moyens de procéder à cette opération :
| Moyens | Explications |
| La DSN : Déclaration Sociale Nominative | Une information d’arrêt pour reprise anticipée est directement faite via la DSN. |
| Le site net-entreprises.fr | Dans un premier temps, l’attestation de salaire est transmise.
Ensuite, il convient de choisir “déclaration de reprise anticipée exclusivement” ainsi que la date de la reprise anticipée. |
| L’attestation de salaire papier | Le formulaire cerfa n°11135*04 (Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières) est à transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le salarié.
● Si une attestation a déjà été remplie pour cet arrêt, il convient alors de renseigner uniquement les parties “employeur” et “assuré”, puis la date de reprise anticipée dans la partie “renseignement permettant l’étude des droits” (le reste de l’attestation doit rester vierge). Bien entendu, le formulaire devra être daté et signé. Dans le cas d’une maladie professionnelle, il convient de renseigner, sur le formulaire cerfa n°11137*03 (Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle), la date de reprise anticipée dans le champ “renseignements relatifs à l’arrêt de travail”. |
Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE
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