Les entreprises de plus de 50 salariés ayant au moins un délégué syndical tiennent périodiquement des négociations sur des sujets aussi divers que la rémunération, le temps et l’organisation du travail, mais aussi la qualité de vie au travail. Ces rendez-vous essentiels ont pour objectif de favoriser un dialogue social permanent entre les représentants des salariés et le chef d’entreprise. Les négociations annuelles obligatoires
Thèmes de négociation et périodicité
Sous réserve d’un accord d’entreprise d’adaptation qui peut porter sa périodicité à 4 ans maximum, les entreprises sont tenues de négocier tous les ans, notamment sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
- Les salaires effectifs
- La durée et l’organisation du temps de travail. (Ex. : mise en place du temps partiel ou du compte épargne temps)es négociations annuelles obligatoires
- L’épargne salariale. (Ex. : mise en place d’un accord d’intéressement)
Égalité professionnelle femmes/ hommes et qualité de vie au travail.
- L’articulation entre vie professionnelle et personnelle
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Ex. : mesures permettant la suppression des écarts de rémunération)
- Mesures de lutte contre les discriminations à l’embauche
- Mesures en faveur du maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Modalités du droit à la déconnexion
- Mesures en faveur de la mobilité des salariés (Ex. : prise en charge des frais de transports en commun).
Pour les entreprises comportant un comité de groupe et employant au moins 300 salariés, s’ajoute une obligation de négociation tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Elle porte notamment sur :
- La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de ses mesures d’accompagnement (Ex. : formation, validation des acquis d’expérience)
- La mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
- Les orientations de la formation professionnelle
- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
- La mise en place de congés de mobilité (Ex. : insertion des jeunes dans l’emploi et emploi des salariés âgés Les négociations annuelles obligatoires
Déroulement des négociations
Invitation des délégués syndicaux
La convocation des organisations syndicales et l’ouverture des négociations, est de la responsabilité de l’employeur. Elles peuvent également s’engager de manière obligatoire à la demande d’un syndicat représentatif si l’employeur n’en a pas pris l’initiative depuis plus de 12 mois pour les négociations annuelles (ou depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale).
Première réunion
La première rencontre est une réunion préparatoire. L’employeur en fixe librement la date, sauf si les négociations sont engagées à la demande d’un syndicat.
Elle permet de préciser le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations qui seront transmises aux partenaires sociaux et la date de cette remise
Négociations
Les temps passés par les délégués aux réunions sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Même si elles sont obligatoires, les NAO ne débouchent pas systématiquement sur un accord.
En cas de signature d’un d’accord, l’employeur le notifie à chaque syndicat, le dépose l’accord auprès de la DREETS et l’envoie l’accord au conseil des prud’hommes.
En cas d’échecs des négociations, l’employeur établit un procès-verbal de désaccord qui mentionne l’état des discussions, les propositions des parties et, le cas échéant, les mesures que l’employeur souhaite mettre en place de manière unilatérale.
Le PV de désaccord est déposé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Important :
En cas d’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’employeur :
- Établit un plan d’action portant sur les objectifs de progression, les actions à mener et leur coût qu’il transmet ensuite à la DREETS Les négociations annuelles obligatoires
- Met à l’ordre du jour de la réunion sur la négociation des salaires effectifs, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Sources :
- Thèmes de négociation et périodicité : (article L2242-1 et 2)
- Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (L2242-15 du code du travail)
- Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail (L2242-17 du code du travail)
- Obligation de négociation triennale sur la gestion des emplois et parcours professionnels et la mixité des métiers (L2242-21 du code du travail)
- Invitation des délégués syndicaux (L2242-13 du code du travail)
- Première réunion (L2242-14)
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