Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Par ce nouveau dispositif, les employeurs de droit privé, les travailleurs indépendants, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée socialement et fiscalement. Faisons le point sur les dispositions de ce dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat et les conditions d’exonération.
Sommaire
Quel est le régime social et fiscal ?
Les conditions d’exonération sociales et fiscales dépendent du montant de la rémunération du salarié et du moment du versement de la prime.
La prime de valeur est exonérée de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
- 3 000 € par bénéficiaire et par année civile
- 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :
- un accord d’intéressement lorsqu’il est tenu de mettre en place une participation aux résultats de l’entreprise ;
- un accord d’intéressement ou un accord de participation alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
La prime reste toutefois soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus.
💡Pendant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée fiscalement et de toutes contributions sociales (y compris CSG, CRDS et forfait social) si elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent, une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Quel est le montant et quels sont les critères de modulation ?
N’ayant pas un caractère obligatoire, le montant est décidé librement par l’employeur. Par ailleurs, il peut être modulé en fonction de :
- la rémunération
- la classification
- l’ancienneté
- la durée de travail prévue par le contrat de travail
- la présence effective pendant l’année écoulée
Quelles sont les conditions de versement ?
Même si elle est versée en avance à partir du 1er juillet 2022, elle doit être attribuée au plus tard le 31 décembre 2023, en une ou plusieurs fois (au maximum tous les 3 mois).
Quels sont les bénéficiaires ?
Sont concernés :
- Les salariés de droit privé (CDI/CDD/contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation)
- Les intérimaires
- Les agents d’un EPIC et d’un EPA
- Les travailleurs handicapés liés à un ESAT
Quelles sont les modalités de mise en place ?
Elle est prévue par :
- un accord d’entreprise ou de groupe
- ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
Textes de référence :
Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi du 16 août 2022
