Journée de solidarité 2022

Chaque année, un grand nombre de travailleurs est confronté à l’obligation d’effectuer la journée de solidarité. Quel est l’objectif de cette journée ? Qui est concerné par celle-ci ? Comment est-elle rémunérée ? Qu’en est-il lorsqu’un salarié change de travail en cours d’année ? Voici autant de questions qui méritent de recevoir une réponse. JourJournée solidarité 2022née solidarité 2022

La journée de solidarité en bref

Journée solidarité 2022

En quelques mots, la journée de solidarité a été mise en place afin de permettre le financement d’actions en vue d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées ou âgées. Journée solidarité 2022 Journée solidarité 2022

Article L3133-7 du Code du travail :

“La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.”

L’employeur, quant à lui, verse une contribution solidarité autonomie qui représente une valeur à hauteur de 0,3 % de la masse salariale de l’entreprise.

Si cette journée était auparavant fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, ce n’est désormais plus le cas. C’est l’accord d’entreprise qui apporte des indications sur les modalités. A défaut d’un tel accord, c’est l’accord de branche ou la convention qui apporte des réponses en la matière.

A défaut de tout type d’accord ou convention, l’employeur lui-même endosse la responsabilité de la définition des modalités qui seront appliquées au sein de son entreprise. Pour ce faire, il consultera le CSE (comité social et économique) afin de recueillir son avis.

Article L3133-11 du Code du travail :

“Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord peut prévoir :

1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Article L3133-12 du Code du travail :

“A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique.”

Nombre de sociétés font le choix de conserver le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022, pour réaliser la journée de solidarité.

Qui est visé par la journée de

solidarité ?

 

L’ensemble des salariés œuvrant dans le secteur privé, ceux de la fonction publique ainsi que ceux du monde agricole sont tenus d’effectuer cette journée. Les deux derniers bénéficient toutefois de modalités spécifiques.

Les salariés de moins de 18 ans sont également visés par cette journée à condition que cette dernière ne soit pas planifiée sur un jour férié, sauf si l’entreprise dispose d’une dérogation les y autorisant.

Les indépendants ne sont, par contre, pas concernés par la journée de solidarité.

En principe, le salarié n’est pas en droit de refuser de faire sa journée de solidarité. Ainsi, celui qui ne se soumet pas à son obligation peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire de la part de son employeur.

Il est cependant possible, pour les personnes travaillant à temps partiel de refuser d’honorer cette journée si celle-ci est planifiée en même temps que :

  • une autre activité professionnelle ;
  • des obligations familiales auxquelles ils ne pourraient se soustraire ;
  • le suivi d’une formation.

Le paiement de la journée de solidarité

 

Dans le cas de salariés travaillant sur des contrats à temps plein, lorsqu’ils sont mensualisés, la journée solidarité représente un maximum de 7 heures de travail non rémunérées. Ils peuvent aussi décider de donner une journée de RTT ou de repos.

Dans le cas de salariés à temps partiel, la durée de cette journée est calculée en rapport de la durée du travail consignée sur leur contrat de travail.

Article L3133-8 du Code du travail :

“Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.”

Article L3133-9 du Code du travail :

“Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.”

Pour les salariés annualisés, la journée de solidarité correspondra alors à l’équivalent d’une journée de travail, que ces salariés soient soumis au forfait en heures ou en jours.

Les salariés n’étant pas sous contrat mensualisé, à l’instar des personnels intérimaires, effectuent également la journée de solidarité. Toutefois, ils sont rémunérés pour leur travail.

Jour de solidarité et changement d’employeur

 

Si le salarié change d’entreprise durant l’année et que les deux entreprises ne pratiquent pas les mêmes dates pour la réalisation de la journée de solidarité, il ne devra effectuer cette journée que pour l’une des deux sociétés et non les deux. Journée solidarité 2022

Article L3133-10 du Code du travail :

“Lorsqu’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.”

Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE

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