Quels sont vos droits ?

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé la mise en place de « l’indemnité inflation » dès le mois de décembre. Le dispositif vise à compenser la hausse généralisée des prix. Ainsi, les salariés dont le salaire est inférieur à 2 000 euros nets par mois, recevront entre le mois de décembre 2021 et février 2022 une prime de 100 euros.

Les salariés concernés par l’aide exceptionnelle doivent remplir plusieurs conditions notamment :

– Des conditions d’âge et de résidence : Toute personne âgée de plus de 16 ans au 1er novembre 2021 et résidant régulièrement en France

– Des conditions de ressources personnelles : Un salaire mensuel inférieur à 2 000 euros nets par mois

– Titulaire d’un contrat de travail privé ou public : apprenti, contrat de professionnalisation, mandataire social rémunéré

– Employé au cours du mois d’octobre 2021 (même si contrat travail ne couvre pas la totalité du mois d’octobre et même s’ils ont quitté l’entreprise au mois d’octobre)

(Décret du 11 décembre 2021)

Exemple : Un salarié embauché le 1er octobre et quitte l’entreprise le 15 octobre, percevra la prime d’indemnité.

Ainsi, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les fonctionnaires, les invalides et les retraités se verront octroyer cette aide versée par l’employeur. Un salarié dont le contrat est suspendu (avec ou sans maintien de rémunération) est également éligible. En ce qui concerne les salariés en congé parental total, la CAF devra verser l’indemnité. Ce rôle revient à l’URSSAF lorsqu’il s’agit d’un salarié à domicile. Enfin, pour un salarié qui dispose de plusieurs employeurs, c’est à l’employeur principal de verser l’indemnité.

Attention toutefois, certains salariés ne sont pas visés par le décret :

– Les employeurs

– Les salariés particuliers, expatriés, non résidents français

– Les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur

Sources : 

– Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 

– Article 13 loi de finances rectificative 2021 n°2021-1549

Jessia Kobozo, juriste en Droit social