La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail.
Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal. Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler au Direccte tout manquement.
Des sanctions cumulables sont les suivantes :
• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Il est tout aussi illégal de faire travailler à son poste dans l’entreprise un salarié placé en activité partielle.
Pour retrouver ces informations :
