Plusieurs dispositions récentes modifient et prolongent certaines modalités du dispositif d’activité partielle de droit commun.

D’abord, les salariés placés en activité partielle bénéficient d’un taux d’allocation versée par l’État à l’employeur, fixé à 70%.

Ensuite, par un décret du 21 décembre 2020, le Gouvernement étend à de nouveaux secteurs d’activité le bénéfice de l’allocation majorée d’activité partielle.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit une majoration de l’allocation en fonction du secteur géographique.

Enfin, les dispositions sur la mise en activité partielle des salariés vulnérables ainsi que les mesures d’urgence prises lors du printemps dernier sont prolongées jusqu’à fin 2021.

Faisons le point.

1. L’extension des secteurs bénéficiant d’un taux d’allocation majoré

   Pour rappel, le décret du 29 juin 2020 fixait un taux d’allocation de 70% (soit 84% net), pour les secteurs d’activités les plus fragilisés par la crise sanitaire.

   Le décret du 21 décembre 2020 apporte les modifications suivantes :

   • Un rallongement de la liste des secteurs visés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 (voir le texte du décret référencé ci-dessous), (activités des parcs d’attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines,  location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, régie publicitaire de médias etc)
   • La liste des secteurs visés à l’annexe 2 du décret modifiée et complétée par une cinquantaine d’activités
   • Une précision pour les entreprises visées à l’annexe 2. Pour ces entreprises, il faut prendre en compte la part de chiffre d’affaires dans certaines activités.
     La demande d’indemnisation de l’employeur à l’Administration s’accompagne d’une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration doit indiquer que l’entreprise dispose d’un document attestant qu’elle remplit les critères relatifs au chiffre d’affaires prévu dans l’annexe 2.
   • Un expert-comptable établi ce document.

   Une nouveauté est instaurée par l’ordonnance du 21 décembre 2020. Désormais, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif vise également le secteur du transport des personnes.

2. La majoration de l’allocation selon un critère géographique

   L’ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la possibilité de majorer l’allocation en fonction d’un critère géographique (situation sanitaire particulière des territoires dans lesquels des mesures de restriction spécifiques liées à l’épidémie).

   Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021 le taux de l’allocation partielle est majorée pour les employeurs dont :

   • L’activité principale implique l’accueil du public. Elle est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires
   • L’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité et de la circulation des personnes prises par l’autorité administrative. Il doit en plus, être face à une forte baisse de chiffre d’affaires
   • L’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public. En plus, il doit subir une baisse significative de son chiffre d’affaires.
     Attention : cette dernière mesure s’applique également entre le 1^er et le 31 décembre 2021.

   En conséquence, pour ces secteurs, le décret du 29 janvier 2021 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle à 70%  de la rémunération brute.

3. Le placement en activité partielle des salariés vulnérables prolongé jusqu’à fin 2021

   De plus, l’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions relatives au placement en activité partielle des salariés vulnérables ou devant garder leur enfant.

   En vigueur depuis le 1^er janvier 2021, le dispositif apporte les précisions suivantes :

   • Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle
   • Le dispositif d’activité partielle n’est pas applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

    Le décret du 29 janvier 2021 détermine les taux de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle qui leur sont applicable.

4. Les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020 prolongées jusqu’au 31 décembre 2021

   À partir du 1er janvier 2021, l’ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge l’application des dispositions de l’ordonnance de mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 (mesures d’urgence en matière d’activité partielle).

   Elle concerne :

   • L’extension du dispositif d’activité partielle à certains salariés et modalités d’indemnisation des travailleurs non soumis à la durée légale du travail (cadres dirigeants, salariés en forfait annuel en jours ou en heures, VRP…)
   • La possibilité d’individualisation du placement en activité partielle
   • L’obligation pour tout salarié protégé d’accepter sa mise en activité partielle
   • L’alignement de l’indemnisation des salariés en formation sur celle de droit commun des salariés en activité partielle
   • L’application de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel.

5. Le report de la baisse du taux d’allocation
   

   Le décret du 24 décembre 2020 reporte d’une part, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle et module d’autre part, la date de report en fonction de la situation de l’employeur.

   Ainsi, le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % :

   • Jusqu’au 28 février 2021, dans le cas général
   • Jusqu’au 1er avril 2021 pour les salariés des employeurs des secteurs suivants :

   – tourisme

   – hôtellerie, restauration

   –  sport, culture, transport aérien et évènementiel

   – secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

   • Jusqu’au 31 mars 2021 pour les salariés des employeurs accueillant du public et fermés sur décision administrative.

   Sources :
   D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020
   D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 : JO 22 déc. 2020
   Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 : JO 23 décembre 2020
   Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO 28 mars 2020
   D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020
   D. n° 2020-89, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021