Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE bénéficient d’un pouvoir de négociation. Quels sont les accords concernés par la négociation ? Selon quelles modalités ? Faisons le point. 1. La négociation des accords du CSE Mise en place La négociation concerne la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts […]
CSE : NÉGOCIATIONS SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL Lire la suite »
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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0064526
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