Le CSE peut faire appel à un expert habilité pour aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans une décision inédite du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions à ce […]
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ
0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation
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