CHÔMAGE PARTIEL : HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET INDIVIDUALISATION

1. Chômage partiel : indemnisation des heures supplémentaires structurelles non travaillées   Les heures supplémentaires prévues soit par une convention individuelle de forfait en heures soit par une convention ou un accord collectif sont prises en compte pour la détermination du nombre d’heures non travaillées qui seront désormais indemnisées. 2. Chômage partiel : individualisation possible […]

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