L’employeur doit informer chaque année, à défaut d’accord, le comité social et économique (CSE) des projets qu’il envisage de mettre en œuvre et recueillir son avis avant de les appliquer lors des 3 consultations annuelles obligatoires.
Ces trois grands rendez-vous annuels jouent donc un rôle essentiel dans la gestion des entreprises, garantissant la prise en compte des avis des élus dans les décisions importantes.
Quelles sont les 3 consultations obligatoires ? Quel est l’objet de ces consultations ? Quels sont les avantages du recours à un expert-comptable ?
Faisons le point
Sommaire
1. Quelles sont les 3 consultations récurrentes obligatoires ?
Le législateur prévoit 3 grandes consultations récurrentes obligatoires du CSE :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, et sur les orientations de la formation professionnelle ( L.2312-24 CT)
- La situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches ( L.2312-25 CT)
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portant sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par l’employeur, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ( L.2312-26 CT).
Le non-respect de ces consultations constitue un délit d’entrave sanctionné pénalement (L.2317-1 CT).
2. Quel est l’objet de ces consultations ?
La consultation sur les orientations stratégiques
Le but de cette consultation est de :
- Comprendre la stratégie dans les domaines économiques, financiers, organisationnels et commerciaux
- Mieux maîtriser l’ensemble des projets soumis à la consultation du CSE
- Être force de proposition et soumettre à l’employeur des propositions alternatives
Quelles sont les questions à poser par le comité social et économique ?
- Quels sont les objectifs stratégiques de votre entreprise ?
- Quels sont les objectifs stratégiques de votre actionnaire ?
- Quelles sont les forces ou à l’inverse les besoins en matière de compétences ?
- Quelles actions seront menées pour enrichir les compétences de l’entreprise (recrutements, formation, sous-traitance) ?
La consultation sur la situation économique et financière
Le but de cette consultation est :
- D’analyser et comprendre les principaux indicateurs financiers, tels que le chiffre d’affaires, la structure des coûts, le niveau de trésorerie mais aussi la politique commerciale
- De mieux préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)
- D’anticiper les difficultés à venir
Quelles sont les questions à poser par le comité social et économique ?
- L’environnement dans lequel s’inscrit l’activité de l’entreprise est-il favorable ?
- Quelles sont les prévisions de croissance ou de rentabilité de l’entreprise ?
Comment évolue la masse salariale en fonction de l’effectif et des éventuelles augmentations de salaires ?
La consultation sur la politique sociale
Le but de cette consultation est de défendre :
- L’emploi et la qualité de l’emploi
- Le respect de la loi et des accords d’entreprise
- Une politique salariale qui redistribue des richesses créées par l’entreprise.
Quelles sont les questions à poser par le comité social et économique ?
- De quoi se compose la masse salariale (salaire fixe et variable), et dans quelle proportion ?
- Comment évolue le salaire moyen par coefficient, par niveau, par catégories socio-professionnelles, par métier, par établissement ?
- Quelle est la politique d’augmentations (individuelle ou collective) ?
- Les augmentations de salaires prévues par les NAO sont-elles respectées ?
- Les minima conventionnels sont-ils respectés ?
- Quel est le niveau d’absentéisme dans l’entreprise et quelles en sont les raisons (maladie, accidents de travail) ?
3. Quels sont les avantages du recours à un expert-comptable ?
La loi permet au CSE de désigner l’expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de ces consultations. Les avantages sont les suivants :
- L’expert-comptable a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. Il peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission, au même titre que le commissaire aux comptes ( L.2315-83 et L. 2315-90 CT ).
- Les honoraires sont prises en charge à :
- 100% par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière et la politique sociale ( L.2315-80 alinéa 1er 2 CT )
- 80% par l’employeur pour la consultation sur les orientations stratégiques et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
- Les délais des consultations sont de 2 mois en cas d’intervention d’un expert-comptable au lieu de 1 mois sans intervention d’un expert-comptable ( L.2312-6 CT ).
