Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?
Depuis la mise en place des CSE, contractions des anciennes instances (CHSCT, DP et CE), visant à permettre de meilleurs échanges entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise, de nombreuses missions ont été centralisées. Cette centralisation rend bien plus complexe les disponibilités des élus auprès des salariés, particulièrement si l’entreprise est composée de plusieurs sites. Certains de ces sites peuvent même, parfois, être dénués de représentation locale.
Pour pallier ce problème, le Gouvernement a permis un nouveau moyen de représentation par le biais du représentant de proximité de façon à éviter, d’après le Ministère du travail “une centralisation excessive de la représentation du personnel au niveau de l’entreprise.” Les attributions de ces représentants sont notamment de permettre la remontée vers les membres du CSE :
- des informations de terrain
- des contestations individuelles et collectives.
Quand et comment élire un représentant de proximité ?
La mise en place d’un représentant de proximité dans une entreprise est un choix facultatif qui doit cependant répondre à la fois à ses besoins et activités. Au préalable, il faudra en passer par une négociation et la signature d’un accord d’entreprise majoritaire, ce qui implique que les représentants du personnel et la Direction devront être d’accord.
Article L2313-7 du Code du travail : “L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L’accord définit également :
- Le nombre de représentants de proximité ;
- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Les modalités de leur désignation ;
- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.
- Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les missions du représentant de proximité
Dans le cadre de ses fonctions, préalablement fixées dans un accord d’entreprise, le représentant de proximité peut être amené à :
- mener ou participer à des enquêtes suite à un accident de travail ;
- se faire le relai entre les collaborateurs et le CSE ;
- réaliser des analyses sur les risques professionnels ;
- prévenir le harcèlement moral, sexuel ou physique ;
- faire respecter les procédures et les règles après l’application du droit d’alerte ;
- réaliser ou participer aux visites ou inspections de la SSCT ;
- faire des propositions pour améliorer le bien-être et l’organisation du travail…
Ainsi, ce sont des missions ayant trait à la sécurité, la santé ou encore aux conditions de travail qui lui seront confiées, tout en restant, cependant, dans un champ moins conséquent que celui d’un membre du CSE.
Les moyens alloués au représentant de proximité CSE Représentant
Dans le cadre de leurs missions, les représentants de proximité doivent bénéficier de certains moyens. Parmi ces derniers, il est notamment possible d’évoquer les heures de délégation : le volume horaire devra être déterminé via un accord d’entreprise, avant le début du mandat de cet élu.
Par ailleurs, selon que ces représentants sont ou non des membres titulaires du CSE, ils pourront bénéficier soit des moyens du CSE soit de ceux prévus à l’accord de l’entreprise comme :
- un local dédié ;
- une adresse mail dédiée ;
- le droit légitime d’assister aux séances du CSE
- la possibilité de solliciter une réunion avec la Direction selon un échéancier défini ;
- une formation financée par le budget du CSE ;
Durée de mandat et protection
Quel que soit le moyen retenu pour effectuer la désignation des représentants de proximité, en aucun cas la durée de leur mandat ne pourra aller au-delà de celle des membres du CSE. Par ailleurs, les représentants de proximité sont considérés comme étant des personnels protégés, au même titre que les élus du CSE ou les candidats déclarés sur cette IRP. Dès lors, la simple candidature aux fonctions de représentation de proximité justifie l’obtention d’un statut protecteur face aux procédures de licenciement. Cela signifie que le dossier devra être étudié par l’Inspection du travail avant de pouvoir être validé.
La durée de cette protection est définie par des articles de loi bien précis selon le fait que le représentant de proximité a effectivement été désigné ou qu’il a seulement candidaté.
Article L2411-8 du Code du travail : “Le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l’institution.”
Article L2411-9 du Code du travail : “L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.”
Article rédigé en collaboration avec notre partenaire Mot-Tech, spécialiste de la rédaction de PV de CSE
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