Le comité d’entreprise bénéficie chaque année de ressources financières nécessaires pour l’exercice de son rôle économique et l’assurance de son fonctionnement administratif. Budget de fonctionnement CSE
1. Quel est le montant de la subvention de fonctionnement ?
– montant minimum équivalent à 0,2% de la masse salariale brute
2. Comment l’utiliser ?
La subvention de fonctionnement peut être utilisée pour :
– la formation économique des membres du CE
– le recours à certains experts
Certaines dépenses peuvent également être imputables :
– administration : fournitures, secrétariat administratif,..
– formation : documentation juridique, déplacement des membres en missions économiques et professionnelles,…
– communication : diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise, édition de bulletins périodiques,…
3. Quels pièges à éviter ?
Le budget de fonctionnement ne peut être utilisé pour :
– financer une activité sociale et culturelle ou tout service à destination des salariés
– payer des heures de délégation en lieu et place de l’employeur
– subventionner une organisation syndicale
– payer les frais de déplacement des membres du comité se rendant aux
réunions ordinaires ou extraordinaires initiées par le chef d’entreprise
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis vitae pretium risus. Praesent nec bibendum est. Integer neque magna, tincidunt non nisi eget, rutrum placerat nulla. Proin ut finibus diam. Pellentesque in aliquet mauris. Vestibulum sit amet elementum lacus. Donec varius mauris sapien, sit amet placerat tortor ornare nec. In hac habitasse platea dictumst. Morbi a volutpat ipsum. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas.
Suspendisse feugiat eros a enim hendrerit consequat. Duis posuere magna fermentum eleifend cursus. Nunc vel fermentum enim, eu rhoncus nibh. Aliquam sit amet dictum orci, a pellentesque justo. Phasellus congue ornare efficitur. Morbi ut massa laoreet, sodales lacus eget, imperdiet lorem. Cras metus felis, congue sed felis eget, lacinia condimentum dolor. In ante est, lacinia in sapien nec, pretium fermentum arcu. Suspendisse metus.
https://smc-cse.fr/le-budget-de-fon…cse-les-3-points
https://www.google.com-budget-de-fonctionnement-cse-les-3-points/
