Dans quel cadre intervient t-il ?
Le CSE peut désigner un expert libre, pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Quel est le rôle de l’expert libre ?
Son rôle consiste à :
- Aider les organisations syndicales (OS) et/ou les membres du comité dans la préparation de leurs travaux
- Présenter à la direction un rapport sur le projet du PSE
- Formuler des suggestions relatives aux mesures sociales afin :
- d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre
- de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
- Identifier avec précision les catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois et définir les critères de prise en compte pour déterminer l’ordre des licenciements
- Négocier des mesures plus favorables au reclassement interne et externe des salariés et à leur indemnisation
- Informer les salariés sur les modalités d’application du PSE
- Participer à toute les réunions utiles avec la Direction et les OS et/ou le comité, jusqu’au terme de la procédure.
Comment est-il désigné ?
L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.
Quels sont ses droits et obligations ?
Il a accès à tous les documents détenus par le comité et à ceux remis par la Direction.
L’expert-libre peut dans les conditions définies par un accord avec l’employeur avoir accès aux autres locaux de l’entreprise ou aux documents qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
Qui finance la mission d’expertise ?
La mission est rémunérée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Sources :
