Dans quel cadre intervient-il ?
Il intervient, lorsque des suppressions d’emplois égales ou supérieures à 10 sur une période de 30 jours sont envisagées pour cause de :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation nécessaire à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise
- Cessation d’activité.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
L’expert-comptable permet au CSE :
- De vérifier la réalité du motif économique invoqué
- D’analyser la pertinence du projet de restructuration et son impact sur la situation de l’entreprise (nombre de suppressions d’emplois, calendrier prévisionnel)
- D’apprécier les mesures envisagées pour l’avenir de la société
- D’examiner les éventuelles alternatives économiques.
Comment est-il désigné ?
Il est choisi par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.
Quels sont ses droits et obligations ?
Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.
L’expert a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.
Qui finance la mission d’expertise ?
La mission est rémunérée à 100% par l’entreprise.
Sources :
C. trav., art. 2315-92
C. trav., art. 1233-30
C. trav., art. L. 1233-50 et L. 1233-37
C. trav., art. 1233-34
C. trav., art. 2315-80
