Quels sont les cas de recours ?

Le CSE peut faire appel à un expert habilité :

• Dans le cadre d’un risque grave, identifié et actuel
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et les conditions de travail
• Dans le cadre de la préparation de la négociation professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Comment est-il désigné ?

Il est désigné en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Le CSE doit respecter la procédure suivante :

• Inscrire ce point à l’ordre du jour en indiquant précisément la mission pour laquelle l’expert intervient
• Procéder aux votes : l’un sur la volonté de réaliser une expertise et l’autre sur le choix de l’expert
• Indiquer le résultat du vote sur le PV et l’envoyer à l’expert.

Que peut-il apporter au comité ?

L’expert peut notamment apporter :

• Son très large accès à l’information
• Sa capacité d’investigation, de contrôle et de diagnostic
• Son aide à la formation d’avis motivés
• Son appui dans la formulation d’argumentaires solides
• Ses conseils méthodologiques et tactiques en amont de négociations

 

Quels sont ses droits et obligations ?

Pour les besoins de sa mission, l’expert a un libre accès dans l’entreprise et se voit fournir par l’employeur les informations qui lui sont nécessaires.

L’expert habilité a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.

Sources :
C. trav., art. L.2315-94
C. trav., art. R2315-52
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique