Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

C’est un document écrit qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE pour l’exercice de ses missions ainsi que celle de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. À défaut de règlement intérieur, la loi ne prévoit toutefois aucune sanction particulière mais en pratique cela peut créer des problèmes d’organisation et de communication.

Comment s’effectue sa mise en place et son application ?

La mise en place du règlement intérieur se fait par une résolution du comité adoptée à la majorité des membres présents. Le président, peut participer au vote.

Le règlement intérieur, une fois mis en place s’impose aux membres et au président du comité sous peine de délit d’entrave.

Quelles sont les clauses du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur contient :

• des clauses obligatoires ;
• d’autres non obligatoires mais fortement recommandées.

Clauses obligatoires Modalités d’arrêts des comptes annuels du comité Modalités d’établissements du rapport d’activité et de gestion Modalités de fonctionnement de la commission des marchés (CSE soumis à une comptabilité de droit commun) Modalités de mise en place du CSSCT en l’absence d’accord

Clauses fortement recommandées Rôle du président Règles de désignation et missions des membres du bureau du CSE (secrétaire, trésorier et adjoints) Organisation et déroulement des réunions (date, convocation, ordre du jour, votes) Modalités d’établissement et de diffusion des procès-verbaux Moyens matériels, humains Budget et ressources financières du CSE Modalités de remboursement des frais des élus Modalités des inspections et enquêtes Constitution des commissions du CSE Durée et conditions de révision du règlement intérieur

Quelles sont les clauses illicites et les limites ?

Sont interdites, les clauses contraires à l’ordre public (exemple : exiger un minimum de membres présents lors des votes).

Par ailleurs, le CSE ne peut imposer à l’employeur des obligations qui ne sont pas prévues par la loi (exemple : attribuer un crédit d’heures supplémentaires pour le secrétaire ou le trésorier).

Quelle est la durée de validité du règlement intérieur ?

Comme pour le contenu, la durée de validité du règlement intérieur est fixée librement par les membres élus et la Direction. Elle peut être alignée sur la durée du mandat ou être à durée indéterminée.

Il peut être aussi révisé en cours de mandat ou au moment du renouvellement du CSE.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-24

C. trav., art. L. 2315-68

C. trav., art. L. 2315-44-1 et suivants