Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Est-ce une obligation pour l’employeur ?
Oui. Il s’agit là pour l’employeur d’une obligation et pas d’une simple faculté. Il est remis quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle).
Un salarié doit-il signer son reçu pour solde de tout compte ?
Non. L’employeur remet le solde de tout compte au salarié qui est libre ou non de signer le reçu. La signature est essentielle, simplement pour faire démarrer le délai de 6 mois au-delà duquel l’employeur est libéré de sa dette envers le salarié. En fait, la signature va permettre au salarié de contester le solde inscrit sur le reçu.
Quelles sommes figurent dans le reçu pour solde de tout compte ?
Le solde de tout compte détaille les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : indemnités de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d’éventuelles primes (…).
Quelle est la portée d’un reçu pour solde de tout compte ?
Sous réserves du respect des conditions de fond et de forme et en l’absence de dénonciation par le salarié dans un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire pour l’employeur. Passé le délai de six mois suivant sa signature, le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est erroné.
Quelles sont les règles et modalités de dénonciation du reçu pour solde de tout compte ?
Le point de départ du délai de dénonciation est le jour de la signature et non celui du paiement des sommes par l’employeur. Le reçu doit être dénoncé par lettre recommandée. Une lettre simple est toutefois valable dès lors que l’employeur ne conteste pas l’avoir reçu. Lorsque la dénonciation est régulière, le reçu pour solde de tout compte a seulement la valeur d’un reçu des sommes qui y figurent. A partir de là, l’employeur n’est pas libéré de sa dette. Le salarié peut donc réclamer son dû, dans le délai de prescription applicable (3 ans pour les salaires), toutes les rémunérations et indemnités envisagées lors de l’établissement du reçu, à charge pour lui d’établir l’inexactitude de ce document.
Sources :
