Le congé parental d’éducation à temps partiel

Qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?

C’est un congé qui permet aux salariés qui sont parents, de réduire leur activité professionnelle suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, pour s’occuper de son éducation.

Quelle en est la durée ?

Sa durée initiale est d’un an, renouvelable.

Les conditions de renouvellement sont différentes selon les situations suivantes :

  • En cas de naissance : durée du congé et date de fin, variables en fonction du nombre d’enfants nés,
  • En cas d’adoption : durée du congé et date de fin, subordonnés au nombre d’enfants et à leur âge (moins de 3 ans, plus de 3 ans et moins de 16 ans).

 Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.

Cette ancienneté est prise en compte :

  •  à la date de naissance de l’enfant,
  • ou, à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

Le salarié informe son employeur, de la date de début de l’activité et de sa durée par tout moyen :

  • soit,1 mois avant si celui-ci débute après un congé de maternité ou d’adoption,
  • soit, deux mois avant la prise du congé dans tout autre cas.

Pour toute prolongation ou demande de prise de congé à temps plein, l’employeur doit être averti au moins 1 mois avant le terme du congé.

En cas de prolongation, la durée de l’activité à temps partiel reste inchangée sauf accord contraire.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Non. Ce congé est de droit, tout refus peut être contesté devant le Conseil des prud’hommes.

Quelle est la situation du salarié pendant la durée du congé ?

 

  • Réduction des périodes d’activité par avenant au contrat de travail
  • Rémunération pour les seules périodes travaillées (sauf accord plus favorable)
  • Impossibilité d’exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées (sauf emploi d’assistant maternel)
  • Attribution par la CAF, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune (Paje) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Le salarié peut-il revenir avant la fin du congé ?

Oui, avec l’accord de l’employeur sauf dans deux cas :

  • Décès de l’enfant
  • Diminution importante des ressources du foyer (sans lien avec le congé)

Le salarié doit adresser une lettre recommandée à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre son activité initiale à temps plein.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti de la rémunération qu’il percevait au moment du départ en congé.

Sources :

C. trav., art. L. 1225-47 à -59

C. trav., art. R. 1225-12 à -13

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