Le congé de proche aidant

Qu’est-ce qu’un congé de proche aidant ?

Il s’agit d’un congé qui permet au salarié d’interrompre temporairement son activité, pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapée ou en perte d’autonomie grave.

Il peut être pris par journée, ou demi-journées.

Quelle en est la durée ?

Sauf accord plus favorable, il a une durée de 3 mois, renouvelable dans une limite d’un an sur l’ensemble d’une carrière professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

  • Aucune condition d’ancienneté
  • La personne accompagnée par le salarié, est un proche présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une perte d’autonomie d’une grande gravité c’est-à-dire relevant du groupe 1,2,3 de la grille nationale AGGIR.
  • Le proche aidant, qui doit résider en France de façon stable et régulière, peut-être :
  • la personne avec laquelle le salarié vit en couple (conjoint, concubin, partenaire de PACS) ;
  • son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin …) ;
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec qui il vit en couple ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside, ou qu’il aide à accomplir des actes de la vie courante.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

A défaut d’accord contraire, il adresse sa demande par tout moyen un mois avant la date de départ (sauf cas d’urgence), en précisant la date, sa volonté de suspendre le contrat, de le fractionner ou de le transformer en temps partiel.

Pour une prise de congé fractionnée, il avertit l’employeur au moins 48 heures à l’avance.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Non. Sauf si les conditions ou le formalisme de la demande ne sont pas respectés. Mais, il peut rejeter la demande de temps partiel ou de fractionnement.

Ce refus peut être contesté devant le conseil des prud’hommes.

Quelle est la situation du salarié pendant la durée du congé ?

  • Impossibilité d’exercer un autre emploi sauf s’il travaille pour la personne aidée lorsque celle-ci, perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
  • Congé non rémunéré (sauf accord), mais le salarié est pris en charge par l’assurance maladie au titre des droits à la retraite.
  • Attribution de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la CAF ou la MSA pour compenser la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours d’une carrière.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Le salarié peut :

  • Renouveler son congé

Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d’information sont déterminés par accord.

  • Mettre fin au congé ou y renoncer, plus tôt que prévu dans les cas suivants :
  • Décès de la personne aidée
  • Admission dans un établissement de la personne aidée
  • Diminution importante des ressources du salarié
  • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Sauf accord, le salarié doit faire sa demande 1 mois à l’avance.

  • Retourner dans l’entreprise

Dans ce cas, il maintient sa rémunération antérieure.

Il a également droit à un entretien professionnel.

Sources :

C. trav., art. L. 3142-16 à L. 3142-27

C. trav., art. D3142-7 à D3142-10

Grille nationale AGGIR

D. n° 2020-1208, 1 oct. 2020 : JO 2 oct. 2020

Caf.fr

C. trav., L. 3142-25-1

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