Le congé de présence parentale

Qu’est-ce qu’un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident.

Quelle en est la durée ?

La durée du congé est de 310 jours ouvrés maximum sur une période de 3 ans.

La durée prévisible du traitement est déterminée dans le certificat médical de l’enfant. La durée du congé correspond à celle du traitement.

Depuis le 30 septembre 2020, le congé peut être fractionné en demi-journées.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le salarié doit être parent d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence permanente et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. C’est-à-dire, lorsque ce dernier assure financièrement l’entretien de l’enfant et est chargé de son éducation.

L’enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir moins de 20 ans ;
  • ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 943,44 € ;
  • ne pas bénéficier d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

Le salarié doit informer son employeur par tout moyen, 15 jours avant le début du congé.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre des jours de congés, l’employeur doit en être informé au moins 48 heures à l’avance.

À la fin de la période de 3 ans, il peut renouveler sa demande en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, ou lorsque la gravité de la maladie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelle est la situation du salarié pendant la durée du congé ?

Pendant son congé, le salarié n’est pas rémunéré mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Son montant varie en fonction de sa situation familiale.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Dans tous les cas, le salarié :

  • retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, et maintient sa rémunération
  • bénéficie d’un nouveau congé en cas de rechute ou d’aggravation de la maladie de l’enfant

En cas de diminution importante des ressources du foyer, ou de décès de l’enfant il peut :

  • interrompre son congé avant le terme (1 mois avant la date de reprise)

Sources :

C. trav., art. L. 1125-62

CSS., art. L. 544-3

C. trav., art. L. 1125-62 à L. 1125-65

D. n° 2020-1208, 1 oct. 2020 : JO 2 oct. 2020

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