Le congé de deuil spécifique

Qu’est ce qu’un congé de deuil spécifique ?

C’est un congé pour convenance personnelle qui permet aux salariés ou agents publics, parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans de s’absenter.

Quelle en est la durée ?

Il est d’une durée de 8 jours ouvrables, cumulables avec les 7 jours ouvrés du congé de deuil parental.

Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en trois périodes, d’une durée au moins égale à une journée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Il est accordé à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un acte de décès à son organisme de rattachement.

Il effectue sa demande auprès de l’employeur au minimum 24 heures avant le début de la période d’absence.

Pour les salariés qui avaient la charge de la personne décédée, la preuve de cette charge doit être jointe à la demande.

Il existe un modèle-type de demande téléchargeable sur le site de l’assurance maladie.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Non. Il est de droit, il ne peut pas refuser d’accorder un tel congé au salarié.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

L’Assurance Maladie verse au salarié des indemnités journalières pendant toute la durée du congé.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Le salarié retrouve son précédent emploi, assortie d’une rémunération au moins équivalente.

Sources :

D. n° 2020-1233, 8 oct. 2020 : 9 oct. 2020

L. n° 2020-692, 8 juin 2020 : JO 9 juin 2020

Modèle-type de demande

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