Le congé de deuil parental

Qu’est-ce qu’un congé de deuil parental ?

C’est un congé pour convenance personnelle qui permet aux salariés, parents d’un enfant à charge décédé avant l’âge de 25 ans ou quelque soit son âge, de s’absenter.

Quelle en est la durée ?

Sauf accord contraire, le salarié a droit à 7 jours ouvrés, cumulables avec le congé spécifique de deuil (8 jours).

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le congé de deuil parental est accordé à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un acte de décès à son organisme de rattachement.

Il effectue sa demande auprès de l’employeur au minimum 24 heures avant le début de la période d’absence.

Pour les salariés qui avaient la charge de la personne décédée, la preuve de cette charge doit être jointe à la demande.

Il existe un modèle-type de demande téléchargeable sur le site de l’assurance maladie.

La demande doit être faite pour un décès intervenu à compter du 1e juillet 2020.

Quelles sont les réponses possibles de l’employeur ?

L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un tel congé au salarié. Il est de droit.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
L’Assurance Maladie verse au salarié des indemnités journalières pendant toute la durée du congé.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Le salarié retrouve son précédent emploi, assortie d’une rémunération au moins équivalente.

Sources :

C. trav., art. L. 3142-1 à 3142-3

C. trav., art. L. 3142-1-1

D. n° 2020-1233, 8 oct. 2020, précisant les modalités de fractionnement du congé deuil

C. trav., art. L. 3142-4

C. trav., art. L. 3142-5

Modèle de demande d’un congé de deuil

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