Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?
C’est un congé par lequel un salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise s’absente pour réaliser son projet professionnel.
Quelle en est la durée ?
A défaut d’accord prévoyant une durée différente, le congé à une durée maximale d’un an renouvelable une année supplémentaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Sauf accord contraire, le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
Comment le salarié fait-il sa demande ?
En l’absence d’accord, le salarié informe son employeur par tout moyen de la date de départ en congé au moins deux mois à l’avance et de l’activité de l’entreprise qu’il entend créer ou reprendre.
Quelles sont les réponses possibles de l’employeur ?
L’employeur informe le salarié :
o Soit de son accord de la date choisie par le salarié (accord réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre).
o Soit du report de cette date
o Soit de son refus
Quels sont les motifs de refus ou de report du départ en congé ?
La réponse varie selon l’effectif de l’entreprise :
| Effectif de l’entreprise | Motifs | |
| Moins de 300 | Report
o Dans une limite de 6 mois maximum à compter de la date de demande des salariés o En vue de limiter les absences simultanées dans l’entreprise o Lorsque l’employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise Refus o Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court …) o L’employeur estime après avis du CSE, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise o Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédent congé pour création d’entreprise |
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| 300 salariés ou plus | Report
o Dans une limite de 6 mois maximum à compter de la demande du salarié o En vue de limiter les absences simultanées dans l’entreprise o Lorsque l’employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise Refus o Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court …)
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NB : Le salarié peut contester le refus de l’employeur devant le conseil des prud’hommes, dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?
Sauf accord contraire, le salarié n’est pas rémunéré.
En l’absence d’accord, possibilité d’indemnisation par le cumul des congés payés annuels reportés en tout ou partie sur 6 ans au maximum.
Que se passe t-il au terme du congé ?
Le salarié peut :
- Retrouver son emploi sous réserves d’informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé (sauf accord contraire).
- Rompre son contrat de travail, sous réserves d’informer l’employeur au moins trois mois à l’avance (sauf accord contraire).
- Renouveler son congé sous réserves d’informer l’employeur deux mois avant la date du terme du congé en cours (sauf accord contraire).
Sources :
C. trav., art. L. 3142-105 à -116
C. trav., art. L. 3142-117 à -118
