Le congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?

C’est un congé par lequel un salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise s’absente pour réaliser son projet professionnel.

Quelle en est la durée ?

A défaut d’accord prévoyant une durée différente, le congé à une durée maximale d’un an renouvelable une année supplémentaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Sauf accord contraire, le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Comment le salarié fait-il sa demande ?

En l’absence d’accord, le salarié informe son employeur par tout moyen au moins deux mois à l’avance :

  • De la date de départ
  • De l’amplitude de travail
  • De la durée du congé

Quelles sont les réponses possibles de l’employeur ?

L’employeur informe le salarié par tout moyen :

  • Soit de son accord de la date choisie par le salarié (accord réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre).
  • Soit du report de cette date
  • Soit de son refus

Quels sont les motifs de refus ou de report du départ en congé ?

La réponse varie selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Motifs
Moins de 300 salariés Report

o   Dans une limite de 6 mois au maximum à compter de la date de demande des salariés

o   En vue de limiter les absences simultanées dans l’entreprise

o   Lorsque l’employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise

Refus

o   Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court …)

o   L’employeur estime, après avis du CSE, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise

o   Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente demande de congé ou après avoir été responsable de direction au sein d’une entreprise innovante

300 salariés ou plus Report

o   Dans une limite de 6 mois au maximum à compter de la date de demande des salariés

o   En vue de limiter les absences simultanées dans l’entreprise

o   Lorsque l’employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise

Refus

o   Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court …)

NB : Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

La durée du temps partiel est fixée par avenant. Toute prolongation fait l’objet de la signature d’un nouvel avenant.

Sauf accord contraire, le salarié est rémunéré pour les seules heures travaillées.

Que se passe t-il au terme du congé ?

Le salarié peut :

  • Retrouver son emploi sous réserves d’informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé (sauf accord contraire).
  • Rompre son contrat de travail, sous réserves d’informer l’employeur au moins trois mois à l’avance (sauf accord contraire).
  • Renouveler son congé sous réserves d’informer l’employeur deux mois avant la date du terme du congé en cours (sauf accord contraire).

Sources :

C. trav., art. L. 3142-105 à -116

C. trav., art. L. 3142-117 à -118

C. trav., art. L. 3142-120 à -124

C. trav., art. D3142-65 à -72

C. trav., art. D3142-73 à -76

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