Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.
Comment est rédigé le certificat de travail ?
Aucune forme spéciale n’est exigée, mais il est recommandé d’établir ce certificat de travail sur un papier à en-tête de l’établissement.
Quelle sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?
Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
- la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé)
- la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles
Toute autre mention est facultative, y compris celle indiquant « libre de tout engagement » et nécessite l’accord des deux parties.
Attention : Depuis le 1er janvier 2015, la mention relative au droit individuel à la formation (DIF) est supprimée. Pour rappel, le DIF permettait aux salariés de bénéficier chaque année de 20 heures de formation dans la limite de 120 heures.
Quelles sont les modalités de la délivrance du certificat de travail ?
Le certificat doit être tenu en principe à la disposition du salarié dans l’entreprise. Pour des raisons pratiques, l’employeur peut choisir de transmettre le certificat de travail au salarié :
- par voie postale
- par remise en main propre
Quelle est la date de mise à disposition du certificat de travail ?
Il est à disposition du salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de non-respect de ses obligations ?
En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, l’employeur s’expose à des sanctions pénales ou civiles.
Sources :
