Fiche pratique

La procédure d’alerte sanitaire et environnemental

Quand peut-on déclencher l’alerte ?

Elle peut être déclenchée, lorsque les produits, ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par une entreprise sont susceptibles d’entraîner un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Avant toute procédure d’alerte, l’employeur est tenu d’informer les travailleurs, sur les risques que les produits utilisés par l’établissement peuvent provoquer sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

La procédure comprend les étapes suivantes :

  • Constat par un représentant élu ou par un salarié de l’existence d’un danger en matière de santé publique ou d’environnement.
  • Alerte de l’employeur.

Elle se traduit par la consignation dans un registre spécial, daté et signé du danger constaté. Dans ce registre, l’alerte indique :

  • Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement  susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
  • Les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement.

Quelles sont les obligations de employeur une fois saisi ?

Une fois saisi, l’employeur a les obligation suivantes :

  • Si l’alerte a été donnée par un membre du CSE : mener une enquête conjointe avec lui pour examiner la situation et réfléchir aux mesures à prendre.
  • Lorsque l’alerte a été donnée par un salarié : l’informer des suites qu’il y réserve et en parallèle transmettre aux élus du CSE l’alerte  du  salarié, et des suites qu’il lui a donnée mais aussi des éventuelles saisines du Préfet.
  • En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement : réunir le CSE.

NB : En cas de désaccord avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte ou en l’absence de suites dans un délai d’un mois, le salarié ou le représentant du personnel au CSE peut saisir le Préfet du département.

Sources :

C. trav., art. L. 4133-1 à 3

C. trav., art. L. 4141-1

C. trav., art. D. 4133-1 à 3

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