Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail visant à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat.

Quelles sont les conditions de validité ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

•  Être légitime

L’objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d’empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs

• Être limitée

• dans le temps (sans que la durée soit excessive)
• dans l’espace (une zone géographique doit être déterminée)
• à une activité spécifiquement visée

En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle.

• Prévoir une contrepartie financière en faveur du salarié à l’issue de la relation contractuelle 

Cette contrepartie ne doit être ni dérisoire, ni conditionnée (Ex : exclusion en cas de faute grave ou de démission par exemple).

Quand la clause est-elle mise en œuvre ?

Elle s’applique :

• soit à la date effective de la fin du contrat (à l’issue de la période de préavis),
• soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).

L’employeur peut-il renoncer à appliquer cette clause ?

Oui. L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en respectant les conditions prévues par le contrat ou par une convention collective, ou avec l’accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.

La renonciation doit être :

• claire,
• non équivoque,
• notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB : Il est interdit de renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le contrat de travail est en cours d’exécution.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette clause ?

• En cas de non-respect du fait du salarié

Il doit restituer la contrepartie financière qu’il a perçue et peut également être condamné à des dommages et intérêts.

• En cas de non respect du fait de l’employeur

Si l’employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, le salarié n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut aussi, si il est saisi, condamner l’employeur au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.