Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

Une clause de mobilité est une disposition écrite, prévue dans un contrat de travail ou une convention collective qui prévoit qu’un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail habituel puisse être modifié.

La clause de mobilité est prévue soit lors de l’embauche d’un salarié, soit après la signature de son contrat avec son accord.

Quel est le contenu de la clause ?

Applicable dans l’entreprise uniquement, la clause de mobilité doit définir de façon claire et précise son secteur géographique d’application.

Le secteur géographique ou agglomération urbaine correspond à un même bassin d’emploi. C’est-à-dire, la ville et ses proches banlieues.

Il s’apprécie en fonction du lieu de travail du salarié et non, par rapport à son domicile.

NB : Un employeur ne peut pas, après signature d’un contrat de travail, modifier unilatéralement l’étendue de la zone géographique mentionnée.

Comment la clause de mobilité est-elle mise en œuvre ?

Sa mise en œuvre par l’employeur doit correspondre à un besoin objectif de l’entreprise. Par exemple, son application peut être justifiée si elle répond à une augmentation de la charge de travail d’un autre établissement inclus dans la zone géographique.

Le salarié doit être informé suffisamment à l’avance. Le délai de prévenance n’est pas fixé par la loi, il doit être raisonnable et laisser le temps au salarié d’organiser son départ.

Un salarié peut-il refuser l’application d’une clause de mobilité ?

Un salarié ne peut pas refuser l’application d’une clause de mobilité sauf dans les cas suivants :

• La mutation modifie un élément essentiel du contrat (Ex : baisse de la rémunération, passage d’un horaire à un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement)
• Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances)
• La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié entraînant notamment la modification de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales.

Important : si l’application de la clause de mobilité entraine une modification du contrat de travail d’un salarié, l’accord de ce dernier est nécessaire et doit faire l’objet d’un avenant à son contrat.