Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée par laquelle un salarié s’engage à rendre à son employeur, s’il vient à quitter l’entreprise, avant le délai fixé par la clause, tout ou partie des frais de formation dont il a bénéficié.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit répondre à 4 conditions :

1. Un coût de formation élevé

Le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l’employeur.

2. Une clause précise et incluse dans le contrat

La clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation, et préciser toutes les spécificités de la formation : date, nature, durée, coût réel pour l’entreprise, conditions et modalités de remboursement pour le salarié.

3. Une indemnité raisonnable

Le montant de l’indemnité doit être proportionnel au montant des frais investis dans la formation du salarié. Elle ne doit pas être trop élevée au point d’empêcher le salarié de pouvoir démissionner.

4. Une durée limitée

Dans la pratique, cette durée excède rarement quatre ans. Elle varie de deux à cinq ans selon la durée et le coût de la formation.

Comment est calculé le montant de l’indemnité ?

Il doit correspondre strictement aux dépenses de formation engagées par l’employeur en excluant toutefois les dépenses minimum de formation imposées par la loi ou la convention collective.

Ce montant est dégressif et se calcule au prorata du temps passé. Si le salarié souhaite quitter l’entreprise de manière anticipée (par rapport à ce qui est prévu dans la clause), il paiera une indemnité d’autant plus faible qu’il est resté longtemps dans l’entreprise.

Attention : le montant de l’indemnité ne doit pas avoir pour conséquence d’empêcher le salarié de démissionner. C’est pourquoi la durée de l’engagement du salarié à rester dans l’entreprise, ne doit donc pas être excessive par rapport à la formation et aux sommes engagées par l’employeur.

Comment est mise en œuvre la clause de dédit-formation ?

Le salarié devra s’acquitter de l’indemnisation prévue par la clause s’il démissionne, ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde, car dans ce cas, les juges considèrent que la rupture incombe au salarié qui n’a pas respecté son contrat de travail.