Expert habilité : introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies

Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

C’est le cas par exemple, lorsqu’est installé un nouveau système informatique qui implique une nouvelle formation des salariés concernés.

Attention : cette décision ne doit être ni prématurée, ni trop tardive. Elle ne doit pas intervenir avant que le CSE soit informé d’un véritable projet par l’employeur. Elle ne doit pas non plus avoir lieu au moment où les nouvelles technologies sont déjà introduites.

Quel est le rôle de l’expert ?

 

Le rôle de l’expert va notamment consister à :

  • Vérifier la pertinence du projet au regard du développement, de la stratégie de l’entreprise et des attentes des salariés
  • Apprécier les enjeux des nouvelles technologies sur l’avenir de l’entreprise
  • Proposer des aménagements sur l’organisation, l’emploi, les qualifications, les conditions et le contenu des postes de travail
  • Mesurer les conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et les conditions de travail des salariés.

Comment est il désigné ?

 

Le CSE peut choisir librement l’expert sous réserve que ce dernier soit habilité c’est-à-dire qu’il ait reçu une certification.

L’expert est désigné au cours d’une réunion au CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Cette désignation doit figurer à l’ordre du jour.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.

La prise en charge par l’employeur est de 100% à la double condition :

  • En cas d’insuffisance du budget
  • Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-94

C. trav., art. L. 2312-8

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