Tout en faisant disparaître les délégués du personnel, traditionnellement considérés comme les représentants des salariés les plus proches du terrain, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE a donné aux partenaires sociaux la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.
Si le code du travail définit les missions et les attributions du comité social et économique, tout en laissant une large part à la négociation collective, il ne dit quasiment rien sur le rôle et les missions des représentants de proximité. Les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) ont donc ici tout à faire.
Qui sont les représentants de proximité ? Comment sont-ils mis en place ? Quelles sont leurs missions ? Quels sont leurs moyens ?
Faisons le point.
Sommaire
1. Qui sont les représentants de proximité ?
Selon l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont des membres du CSE ou des salariés non-élus désignés par lui.
Leur désignation est d’une durée déterminée, alignée généralement sur celle des membres du CSE.
Le ministère du Travail avait précisé en 2017 que les RDP étaient mis en place “afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (CSE) et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise”.
2. Comment les RDP sont-ils mis en place
Il convient de rappeler que la mise en place des représentants de proximité reste facultative. Elle doit correspondre aux besoins d’une entreprise, c’est-à-dire à sa situation multi-site ou encore à ses activités.
Selon le L.2313-7 précité, les représentants de proximité sont nécessairement mis en place via un accord d’entreprise.
L’accord collectif contient les clauses obligatoires suivantes :
- Le nombre de représentants de proximité
- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Les modalités de leur désignation
- Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions.
Le Code du travail reste très vague sur la teneur des clauses figurant dans l’accord afin de donner une importante marge de manœuvre aux négociateurs.
3. Quelles sont les missions des RDP ?
Aux partenaires sociaux de chaque entreprise de décider par voie d’accord d’entreprise du rôle et des compétences à confier aux représentants de proximité.
L’accord collectif définit donc les missions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Interface entre l’employeur, les salariés et le CSE, ils interviennent en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise, où il n’existe pas de représentants du CSE.
Ils constituent pour les salariés des interlocuteurs de terrain en mesure de les écouter, de les conseiller, de les accompagner, de leur apporter des réponses ou encore de les orienter.
Les représentants de proximité font le tri entre ce qui peut être traité rapidement au niveau local et ce qui mérite d’être remonté au CSE ou à son éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.
Les représentants de proximité sont aussi des interlocuteurs qualifiés dont la présence sur site permet au CSE d’être directement informé des problèmes individuels ou collectifs et des situations devant très vite être traitées (harcèlements, charge de travail, etc.), de bénéficier de leur connaissance du terrain et de leurs éventuels apports en termes d’améliorations dans l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail des salariés, etc.
Les accords d’entreprise qui les mettent en place insistent souvent sur le rôle local des représentants de proximité en matière d’application du droit du travail, de prévention des risques professionnels et de santé et sécurité au travail.
Concrètement, on peut prévoir que les RDP seront chargés :
- D’informer le chef d’établissement du site concerné et faire remonter au CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application de la réglementation du travail
- De contribuer en local à la prévention et la protection de la santé et la sécurité des salariés, à la prévention des risques psychosociaux autour du document unique d’évaluation des risques professionnels
- De prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient
- D’être le relais de la commission santé, sécurité et conditions de travail et être mandatés par elle pour réaliser des visites de site sur les questions hygiène, sécurité et conditions de travail
- De recevoir les réclamations individuelles et collectives des salariés de son périmètre d’intervention et en échanger avec le manager local
- De prévenir les situations de harcèlement, d’identifier les charges de travail excessives, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail, de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail
- D’entendre les questions ou revendications des salariés, les partager avec le CSE s’il le juge nécessaire et, si possible, apporter une réponse et faire un retour aux revendications en fonction des décisions du comité
- D’être à l’écoute du terrain afin de remonter au CSE ou à la CSSCT les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4. Quels sont les moyens des RDP ?
Mise en place par accord d’entreprise, le nombre d’heures de délégation prévu au profit des représentants de proximité est très variable d’un accord à l’autre, tout est donc affaire de négociation.
Quel que soit le nombre d’heures octroyé, assez souvent, il est stipulé que les heures ne sont ni mutualisables, ni reportables.
Lorsque les RDP sont déjà élus titulaires du CSE, l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire est possible mais loin d’être systématique.
En ce qui concerne la formation des représentants de proximité, certains accords prévoient qu’ils bénéficieront d’une formation santé, sécurité et conditions de travail. D’autres se contentent de rappeler que les CSE peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour financer leur formation.
Au cours des négociations, il convient également d’aborder la question de la circulation des RDP dans l’entreprise, de leurs frais de déplacement et d’un éventuel local pour pouvoir recevoir les salariés et tenir des réunions préparatoires.
