Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.
L’employeur adresse sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours. En cas circonstances exceptionnelles, il court à compter du placement des salariés en activité partielle.
Un décret supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle