Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale :
- des manquements graves à la loi ou au règlement ;
- des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique ;
- un crime ou un délit.
Si le lanceur d’alerte est souvent un employé agissant dans le cadre de son travail, il peut aussi intervenir en qualité de simple citoyen utilisant son droit d’expression.
Il doit agir de bonne foi, de façon désintéressée, et pour la défense de l’intérêt général.
La bonne foi du lanceur d’alerte est présumée.
Il est tenu également d’apporter des preuves à ses dénonciations (mail, écrits, témoignages ou autres).
Attention : les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et ses clients ne sont pas concernés.
Quelle est la procédure à suivre en cas de découverte d’un manquement ?
Dès le mois de janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de signalement de l’alerte dont les salariés et collaborateurs extérieurs sont informés par tout moyen.
Les étapes suivantes doivent être respectées :
- informer le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur ou un référent qu’il mandate (salarié ou prestataire extérieur)
- à défaut de réponse satisfaisante, transmettre l’information à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels
- à défaut de traitement dans les 3 mois suivants, le signalement peut être rendu public.
De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte est protégé au niveau de son emploi c’est-à-dire de risque de harcèlement, de discrimination, de licenciement abusif ou de poursuites judiciaires pour diffamation.
Par ailleurs, une agence anticorruption a été créée pour protéger les lanceurs d’alerte contre toutes représailles, garantir leur anonymat ou prendre en charge d’éventuels frais de justice en cas de procès.
Sources :
loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (voir les articles 1 et article 6 à 15)
