Dès le 1er janvier 2017, une nouvelle obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles entre en vigueur.
L’objectif est que le CE et les DP soient à l’image du nombre d’hommes et de femmes qui travaillent dans l’entreprise.

Que devra mentionner le protocole électoral ?

Le protocole devra préciser la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral.
Dès la signature du protocole, les électeurs devront être informés de la répartition hommes/femmes pour leur collège d’appartenance.

Comment les listes de candidats devront être établies ?

Les listes devront refléter la proportion d’hommes et de femmes inscrites sur les listes électorales.
Elle seront donc composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Si ce calcul de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutit pas à un nombre entier, il conviendra d’arrondir :

– à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
– à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

Exemple :
6 sièges sont à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants) dans un collège où l’électorat est composé de 45% de femmes et 55% d’hommes. Chaque liste (titulaires et suppléants) devra être composée de :

– 3×0,45 = 1,35 femme arrondi à 1 femme
– 3×0,55 = 1,65 homme arrondi à 2 hommes

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

L’élection de candidats sur des listes non conformes peut être sanctionnée par une annulation. Il est donc important de s’assurer que les listes de candidats seront composées dans le respect de ces nouvelles dispositions afin d’éviter les éventuels contentieux électoraux.

Article 7 Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – jo du 18 août 2015.