LES 3 POINTS À CONNAÎTRE HEURES DE DELEGATION DU CSE

Qui dit élus CSE dit… représentation et donc heures de délégation 

Elles constituent un volume d’heures (payées normalement) permettant aux élus titulaires d’exercer leurs fonctions. Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément au mandat. Ainsi, les élus en font usage pour préparer une réunion plénière, élaborer un procès-verbal…

Le Crédit d’heures :

Varie selon l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est d’au moins de 10 heures par mois et par élu. Dans les sociétés de 50 salariés et plus, il varie entre 18 et 34 heures par mois et par élu.

L’élu informe son employeur (5 à 8 jours avant) à chaque fois qu’il souhaite utiliser ses heures de délégation. L’employeur ne peut pas les contrôler. En revanche, il peut demander à l’élu de justifier en justice les heures.

Le représentant peut : 

Cumuler ou reporter ses heures d’un mois sur l’autre dans une limite de 12 mois sauf accord dérogatoire. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’élu qui bénéficie de 19 heures pour le mois de septembre et souhaite reporter quelques heures pour le mois suivant, ne peut pas disposer de plus de 27 heures de délégation pour le mois d’octobre. (19 x 1,5 = 27 heures).

Les membres titulaires entre eux ou entre titulaires et suppléants peuvent se partager les heures de délégation. Cependant, un membre ne peut disposer de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation. Il doit informer l’employeur (pour le report et partage) au plus tard 8 jours avant leurs utilisations (sauf dispositions contraires).

L’élu A dispose de 20 heures mensuelles et les partage avec le membre B. Ce dernier ne peut pas disposer de plus de 30 heures. (20 x 1,5 = 30).

Le temps de travail se décompte en demi-journées de quatre heures (sauf accord collectif contraire) pour le cadre forfaitisé jours.

L’élu qui bénéficie de 20 heures de délégation dans le mois, dispose en réalité de 5 demi-journées de 4 heures pour exercer son mandat.

Le saviez-vous : HEURES DE DELEGATION DU CSE

Certaines de vos missions ne sont pas déduites des heures de délégation, mais sont payées comme du temps de travail effectif :

La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent).

Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les réunions du comité et de ses commissions.       https://www.google.com/search?client=safari&rls=en&q=smc+cse&ie=UTF-8&oe=UTF-8

Les heures de délégation sont nécessaires pour préserver le dialogue social surtout lors de la crise sanitaire (accords sur le télétravail).

Pour en savoir plus sur le procès-verbal du CSE: https://smc-cse.fr/le-proces-verbal-de-reunion-du-cse/

Jessia Kobozo Juriste en Droit social