LE PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION DU CSE

Le PV du CSE est un document officiel simple à réaliser, mais pour lequel il est important de respecter les règles en vigueur, notamment en termes d’informations obligatoires.

Dans les grandes lignes, chaque réunion du CSE fait l’objet d’une retranscription écrite. Le document fait ainsi état des délibérations qui se sont tenues et des votes. Il confère un poids juridique tant aux échanges qu’aux engagements pris en séance.

Comment le rédige t-on ?

 

La production d’un procès-verbal de CSE est une obligation légale applicable dès la première séance.

A défaut d’accord prévu, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. Le secrétaire du CSE est la seule personne investie de cette mission. Toutefois, il peut la déléguer au secrétaire adjoint.

Quelles sont les mentions obligatoires du PV de réunion ?

 

Pour qu’un PV de CSE réponde à ses obligations légales, il doit contenir un certain nombre d’informations.

Types d’informations Éléments
Organisation de la séance
  • date, heure et lieu de la réunion
  • liste des participants avec leur qualité éventuellement remplacés par leurs suppléants
  • liste des invités
Déroulement de la séance
  • ordre du jour de la réunion
  • retranscription des informations données par l’employeur
  • retranscription des débats et des échanges
  • présentation des propositions et engagements
Prises de position
  • résultats des votes de résolutions
  • décisions adoptées

En présence d’un accord d’entreprise, il est possible de prévoir des éléments complémentaires à cette liste.

Dans quel délai doit-il être établi ?

 

A l’exception d’un délai plus court fixé dans le cadre d’un accord d’entreprise, le délai pour établir le procès-verbal d’une réunion de CSE est fixé à 15 jours.

Des délais plus courts peuvent être appliqués en cas de liquidation ou de redressement judiciaire (1 jour) et en cas de projet de licenciement économique collectif (3 jours).

Une fois le PV prêt, il doit être transmis à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE afin que ces derniers puissent émettre leurs éventuels commentaires et demandes de correctif.

En cas de remarques, celles-ci seront consignées dans le PV de la réunion durant laquelle il sera ou non adopté généralement à la majorité des présents.

Comment le diffuse t-on ?

 

Dès lors que le PV de CSE a été adopté en séance, il est, selon les modalités du règlement intérieur, affiché ou diffusé au sein de l’entreprise. C’est, là encore, une mission attribuée au secrétaire du CSE.

La diffusion des procès verbaux réunion du CSE relève du cadre de l’entreprise, ce qui exclut leur diffusion à l’extérieur de l’entreprise ou sur le site internet du comité.

Comment gérer sa confidentialité ?

 

Lors de la rédaction, de la diffusion ou de l’affichage du PV de réunion, il est indispensable de respecter le principe de la confidentialité. En effet, certaines informations données en séances ne peuvent être transmises. Par exemple, lorsque le cas d’un salarié est traité en séance, son nom ne sera pas divulgué par le secrétaire dans le PV et les autres membres restent discrets sur le sujet. Mais le document ne devra pas, non plus, contenir d’informations mensongères ou confidentielles.

Sources : 

C. trav., art. R. 2315-25

C. trav., art. D 2315-26

C. trav., art. L. 2315-34

C. trav., art. L. 2315-35

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