Qu’est-ce qu’un congé parental d’éducation ?
C’est un congé qui permet aux salariés qui sont parents, d’interrompre leur activité professionnelle suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, pour s’occuper de son éducation.
Quelle en est la durée ?
Sa durée initiale est d’un an, renouvelable.
Les conditions de renouvellement sont différentes selon les cas suivants :
- En cas de naissance : durée du congé et date de fin, variables en fonction du nombre d’enfants nés,
- En cas d’adoption : durée du congé et date de fin, subordonnés au nombre d’enfants et à leur âge (moins de 3 ans, plus de 3 ans et moins de 16 ans).
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.
Cette ancienneté est prise en compte :
- à la date de naissance de l’enfant,
- ou, à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.
Comment le salarié fait-il sa demande ?
Le salarié informe son employeur par tout moyen :
- soit, 1 mois avant si celui-ci débute après un congé de maternité ou d’adoption
- soit, deux mois avant la prise du congé dans tout autre cas
Pour toute prolongation ou modification du congé en activité à temps partiel, l’employeur doit être averti au moins 1 mois avant le terme du congé.
L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ?
Non. Ce congé est de droit, tout refus peut être contesté devant le Conseil des prud’hommes.
Quelle est la situation du salarié pendant la durée du congé ?
- Conséquences sur le contrat de travail : suspension du contrat de travail avec conservation des avantages acquis, prise en compte de l’ancienneté pour moitié.
- Rémunération : absence de rémunération sauf accord contraire, attribution par la CAF de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) en plus de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), droit aux remboursements de soins en cas de maladie et de maternité.
- Impossibilité d’exercer un autre emploi (sauf emploi d’assistant maternelle).
Le salarié peut-il revenir avant la fin du congé ?
Oui, si l’employeur est d’accord ou dans les cas suivants :
- Décès de l’enfant
- Diminution importante des ressources du foyer (sans lien avec le congé)
La demande est faite par tout moyen, un mois avant la date de reprise d’activité.
Que se passe t-il au terme du congé ?
Le salarié reprend son travail et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé.
Il a droit à un entretien professionnel.
Sources :
C. trav., art. L. 1125-47 à -59
C. trav., art. L. 1225-55 à -57
