Quand peut-elle être déclenchée ?
Elle peut être déclenchée en cas de hausse importante du nombre de contrat précaires tels que les contrats à durée déterminée, d’intérimaires ou de portage salarial, par rapport au nombre qui existait lors de la dernière réunion du comité.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?
- Inscription de plein droit à l’ordre du jour et demande sur l’accroissement du volume des contrats précaires.
- Communication par l’employeur du nombre de salariés en CDD, et en contrats de travail temporaires, et de portage salarial, des motifs qui l’ont amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
- Saine de l’inspection du travail en cas de recours jugé abusif.
- Enquête de l’inspecteur du Travail sur place avec demande de précisons à l’employeur sur les conditions de recours aux contrat précaires.
- Transmission du rapport de l’inspecteur du Travail à l’employeur sur ses constatations et proposition d’un éventuel plan de résorption.
- Communication au CSE du rapport de l’inspecteur du Travail et sa réponse motivée aux constations de l’inspecteur.
- Indication des moyens mis en œuvre pour résorber et limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
Sources :
