Dès le 1er janvier 2017, une nouvelle obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles entre en vigueur. L’objectif est que le CE et les DP soient à l’image du nombre d’hommes et de femmes qui travaillent dans l’entreprise. Que devra mentionner le protocole électoral ? Le protocole devra préciser la […]
ÉLECTIONS : ÉQUILIBRE ENTRE LES CANDIDATURES HOMMES FEMMES Lire la suite »
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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