Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit, peut ou ne pas y mettre. Et si nous faisions le point ?
1. Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE ?
Pour tous les CSE
♦ les règles d’établissement, d’approbation des documents comptables
et les modalités d’établissement du rapport annuel de gestion et d’activité
Pour les moyens CSE*
♦ l’obligation de désigner un Expert-comptable pour la présentation des comptes
Pour les gros CSE*
♦ les modalités de fonctionnement de la commission des marchés
(nombre et règles de désignation des membres, durée des mandats, compte-rendu annuel)
2. Quelles sont les clauses fortement recommandées ?
Elles portent notamment sur :
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement
♦ Rôle du Président et de ses collaborateurs
♦ Désignation et rôles
• des membres du bureau (Secrétaire, Trésorier et adjoints)
• le cas échéant, des membres des commissions obligatoires ou facultatives et des représentants
aux conseils d’administration ou de surveillance et aux assemblées générales
♦ Élaboration de l’ordre du jour
♦ Convocations aux réunions
♦ Préparation et déroulement des réunions
♦ Détermination des règles de vote
♦ Etablissement et diffusion des procès-verbaux de réunion
♦ Fixation de l’agenda des consultations annuelles obligatoires
♦ Déroulement des inspections et enquêtes
♦ Moyens financiers, matériels, et humains
♦ …
L’adoption, la durée et la révision du règlement intérieur
3. Quelles sont les clauses interdites ?
Sont interdites :
♦ Les clauses contraires aux règles d’ordre public
Ex : exiger un nombre minimum de membres présents lors des votes
♦ Les dispositions non prévues par la loi pour lesquelles l’employeur n’a pas donné son accord
Ex : attribution d’un crédit d’heures supplémentaire pour le Secrétaire ou le Trésorier
* voir notre Pdf : Quelle comptabilité pour votre CSE ?
