Les heures de délégation se définissent comme des heures de travail payées comme telles, durant lesquelles les membres du CSE se consacrent aux prérogatives liées à l'exercice de leur mandat.
Ces heures bénéficient d'un régime aménagé afin d'assurer la liberté d'exercice de la mission des représentants du personnel et d'encadrer l'intervention de l'employeur.
Petit tour d'horizon des principales questions que vous vous posez.
Sommaire
Quel est le volume individuel des heures de délégation ?
À défaut de stipulations sur le sujet dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), ce volume individuel qui est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise, va de :
– 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés
– à 34 heures par mois dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés
NB : En cas de modification dans le PAP, le nombre d’heures individuel ne peut être inférieur à 16 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En revanche, aucune limitation à la hausse n’est prévue.
Source juridique : article R.2314-1 du code du travail
Qui peut bénéficier des heures de délégation ?
Les heures de délégation sont allouées légalement à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
Mais les membres suppléants peuvent en bénéficier également :
- Lorsqu’ils remplacent les titulaires
- Lorsqu’un accord collectif le prévoit
- Lorsque les titulaires leur partagent une partie de leurs heures
Le partage des heures de délégation est-il possible ?
Oui. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.
Cette mutualisation ne peut toutefois pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures normal d’un titulaire.
Sauf dispositions contraires prévues par accord, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Sources juridiques : article L.2315-9 du code du travail et article R.2315-6 du code du travail
Le décompte des heures de délégation est-il mensuel ?
Non. Chaque membre du CSE peut utiliser cumulativement son crédit d’heures dans la limite de 12 mois. Cependant, cela ne peut pas le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées sauf dispositions conventionnelles particulières, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Par ailleurs, sauf accord collectif contraire, le crédit d’heures des élus en forfait jours est regroupé en demi-journées (correspondant à 4 heures de mandat) venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
Sources juridiques : article L.2315-8 du code du travail, article R.2315-5 du code du travail et article R.2315-3 du code du travail
Quand sont utilisées les heures de délégation ?
Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant le temps de travail, mais aussi en dehors de l’horaire normal lorsque les nécessités du mandat le justifient. C’est au représentant du personnel d’apporter la preuve qu’il est tenu d’exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail.
Précisions : Les heures de délégation peuvent également être prises pendant des périodes de suspension de travail telles que :
- Les congés payés
- Un arrêt maladie
- Une période d’activité partielle
- Une mise à pied
- Une grève
Comment sont utilisées les heures de délégations ?
Elles sont utilisées conformément aux missions du CSE et doivent être en lien direct avec le mandat.
Les élus en font notamment usage pour préparer une réunion plénière, élaborer un procès-verbal ou faire un rapport annuel d’activité et de gestion etc.
En revanche le crédit d’heures ne peut être consacré à une activité purement syndicale, telle que la distribution de tracts ou pour assister à une audience du conseil de prud’hommes opposant un salarié à la société.
Sources juridiques : arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 1988, arrêt de la cour de cassation du 13 mars 1985 et arrêt de la cour de cassation du 12 mars 1987.
Le crédit d'heures de délégation peut-il être dépassé ?
Oui. Le crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu’il soit utilisé dans l’exercice du mandat d’élu CSE (ex : projet de licenciement économique collectif ou projet de restructuration de l’entreprise).
L’employeur peut-il opérer un contrôle à priori de l’utilisation des heures de délégation ?
Non. Les heures de délégation sont présumées être utilisées conforment à leur objet. L’employeur ne peut donc pas demander à un salarié de justifier ses heures de délégation avant leur utilisation ni d’en contester leur usage avant leur paiement.
En revanche, une fois les heures de délégation rémunérées, l’employeur peut demander au représentant du personnel d’en justifier l’emploi.
Si celui-ci refuse ou si l’employeur constate une mauvaise utilisation des heures de délégation, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes en vue d’obtenir le remboursement des heures de délégation.
L’employeur peut même sanctionner un représentant du personnel en cas d’exercice abusif de son mandat (utilisation des heures de délégation à des fins personnelles – prise d’une journée de délégation pour aller à la chasse – ou utilisation de bons de délégation falsifiées pour justifier des retards).
À noter : Si les membres du CSE utilisent librement leur crédit d’heures de délégation, ils doivent toutefois informer dans un délai raisonnable leur employeur par tout moyen déterminé en concertation avec lui (bons de délégation ou autres dispositifs).
Sources juridiques : arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2016, arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2003 et arrêt de la cour de cassation du 23 ami 2007.
Comment sont payées les heures de délégation ?
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les membres du fait de leur mandat.
Cette règle vaut également pour les élus payés à l’objectif pour lesquels la Cour de cassation a défini trois exigences :
-
Que l’employeur justifie avoir adapté la clientèle aux heures consacrées à l’exécution du contrat, afin que le salarié soit en mesure de suivre sa clientèle dans la même proportion que des salariés à temps plein
-
Que les objectifs soient diminués en proportion du temps de présence
-
Que le montant de base de la prime soit identique à celui prévu au profit des autres salariés et soumis à des abattements eux-mêmes proportionnés au temps de travail de production du salarié protégé
Sources juridiques : arrêt de la cour de cassation du 17 janvier 2013 et arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2010.
