Si le comité social et économique dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d’utilisation de ces deux ressources financières sont précises et contraignantes. Voici les 5 principales règles à connaître définies par la loi concernant le budget du CSE.
1. Le caractère obligatoire du budget de fonctionnement (L.2315-61 CT)
Son pourcentage varie selon la taille de l’entreprise. Il représente :
⇒ 0,20% de la masse salariale* brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés.
⇒ 0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés
*masse salariale: cumul des rémunérations brutes des salariés de l’entreprise (hors cotisations patronales)
2. Le caractère facultatif du budget des activités sociales et culturelles (L.2312-81 CT)
Il est rare que des comités n’aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5% des CSE). Il peut résulter d’accords d’entreprise ou être rendu obligatoire par des conventions collectives.
Lors de sa création, un CSE doit recevoir au minimum un budget égal aux dépenses sociales de l’entreprise précédant l’année de sa mise en place. Le budget qui précède l’année de création du CSE est traduit en pourcentage de la masse salariale brute de l’année en question. Ce pourcentage est définitif, l’employeur ne pourra plus le réduire.
3. Les transferts possibles d'un budget à l'autre (R.2315-31-1 et R.2312-51 CT)
Le législateur autorise, par voie de résolution, le transfert d’un budget à un autre dans une limite de 10% des reliquats des montants versés annuellement. Autrement dit, les CSE peuvent transférer au maximum 10% de l’excédent annuel d’un budget à l’autre. Plus concrètement, un comité peut transférer jusqu’à 10% des reliquats de son budget annuel de fonctionnement à son budget des œuvres sociales et inversement.
Articles R.2315-31-1 et R.2312-51 CT du Code du Travail
4. L'utilisation des budgets du CSE
Le budget de fonctionnement couvre des dépenses liées au fonctionnement et aux attributions économiques du CSE. Par exemple, ce budget va pouvoir financer l’achat de fournitures utiles au fonctionnement du CSE, les salaires des employés recrutés par le CSE, les frais de déplacement liés, etc.
Le budget des œuvres sociales quant à lui finance des prestations sociales collectives ou individuelles en faveur des salariés. Typiquement, le repas de fin d’année, les bons cadeaux et la billetterie proposés par le CSE de l’entreprise sont financés par le budget des œuvres sociales.
5. La transparence financière des CSE
Les CSE doivent tenir une comptabilité distincte propre aux dépenses et recettes des deux budgets. Leurs obligations comptables varient selon les ressources et la grandeur du CSE. Pour en savoir davantage à propos de la transparence financière des CSE, vous pouvez lire notre article “La transparence financière des comités sociaux et économiques“.
